La pêche à pied

Réglementation

La senne à mulets

La senne à mulet

La senne à mulet

Longueur maximum : 50 mètres

Hauteur maximale : 2 mètres

Maillage minimal : 80 millimètres étiré (40 millimètres de côté)

L'utilisation de la senne à mulet est autorisée de jour uniquement. de 3 heures avant la basse mer jusqu‘à 3 heures après la basse mer de l'endroit considéré. Elle ne peut être fixée au sol et ne peut pas être utilisée comme un engin dormant.

Son usage est soumis à la délivrance d'une autorisation par le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche.

Le nombre maximum d‘autorisations est limité à 25. Les autorisations sont attribuées par priorité aux demandeurs n‘étant pas détenteurs pour l’engin sollicité d'une autorisation l'année de dépôt de la demande.

Si le nombre de demandeur ainsi défini est inférieur au nombre maximum d‘autorisation, celles restantes seront attribuées par tirage au sort parmi les demandeurs demandant le renouvellement de leur autorisation.

Toute personne qui désire obtenir une autorisation de pêche pour la senne à mulet doit adresser, par lettre recommandée avec accusé de réception de telle façon qu'elle parvienne entre le 1er octobre et le 1er novembre de l'année précédant

celle pour laquelle il sollicite l’autorisation, une demande établie sur le formulaire annexé au présent arrêté à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.

Cette demande peut être également déposée, dans la même période, à la direction départementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral. Dans ce cas. il est donné un récépissé daté de cette remise.

L‘autorisation est délivrée à compter du 1er janvier pour l'année civile.

Elle ne peut être utilisée que pour la pêche de poissons ronds. Toute autre espèce de poisson doit être remise à la mer.

Son utilisation n'est possible que si le titulaire de l'autorisation est présent, muni d'une pièce d’identité. Elle est interdite en estuaire.